CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

Article 1. Objet :

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’EI JURIDICLIC (Celia VAR), numéro de SIREN 947 897 690 (ci-après dénommée « le Vendeur ») et tout client professionnel (ci-après dénommé « le Client »), dans le cadre de la vente de produits ou services proposés par le Vendeur.

 

Article 2. Mise à disposition des CGV :

 

Les présentes CGV sont mises à disposition des Clients professionnels en du Vendeur susmentionné qui en fera la demande, conformément à l’Article L441-1 du Code de commerce, sur un support durable (courrier ou mail). Elles pourront également être transmises sans demande préalable, conjointement avec un devis.

 

Article 3. Acceptation des Conditions Générales :

 

Toute commande de produits ou services implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV. Aucune condition

particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes CGV.

 

Article 4. Commandes :

 

Les commandes sont passées directement via le site internet du Vendeur (www.juridiclic.fr). Le Client a accès à toutes les caractéristiques des produits digitaux mis en vente et conserve la possibilité de poser toute question qu’il jugerait utile avant de passer commande.

 

Article 5. Devis :

 

En cas de commande spécifique d’un produit digital dont les caractéristiques exactes ne sont pas déjà mentionnées sur une fiche produit, le Client pourra contacter le Vendeur par mail ou formulaire de contact. Il sera alors établi un devis adressé avec les présentes CGV qui devront être tous les deux signés et renvoyés au Vendeur avant toute exécution.

 

Article 6. Support humain :

 

Certaines formules proposées par le Vendeur comportent un support par mail, assuré par une juriste. Le Vendeur s’engage à ce titre à tenir à disposition un mail ou un formulaire de contact afin d’assurer ce service. Le support sera assuré avec un délai de réponse raisonnable, ne pouvant excéder 72h sauf impératif et devra rapidement prévenir l’Acheteur de cet aléa. L’Acheteur s’engage à ne pas solliciter de façon disproportionnée par tranche de 24h et à rester dans le cadre strict du sujet évoqué par le produit choisi. Toute demande hors de ce cadre fera l’objet d’un devis que l’Acheteur sera libre d’accepter. Le support est assuré par une juriste ayant obtenu un diplôme de niveau I en droit (bac +5).

 

Article 7. Prix :

 

Les prix sont exprimés en euros (€) et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Toute modification des tarifs sera notifiée au Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. Aucuns frais de port ne pourront être exigés, les produits digitaux n’engendrant aucuns frais pour le Vendeur.

 

Article 8. Modalités de paiement :

 

Le règlement des factures s'effectue par PayPal ou tout autre moyen convenu entre les parties. Le paiement est exigible immédiatement quand le Client s’engage à renoncer à son délai de rétractation, car le téléchargement des produits est alors sans délai.

 

Article 9. Réception et Conformité :

 

Le Vendeur fournit des contenus numériques dans les formats PDF, Word et Excel. L’Acheteur est tenu, au moment de la commande, de vérifier la compatibilité du contenu avec son matériel et ses logiciels et également de procéder à un test de compatibilité dès réception. Si lors de la vérification, l’Acheteur rencontre un défaut d’accès aux fichiers, le Vendeur s’engage à proposer une assistance technique raisonnable ou une alternative dans un format différent. Les réserves doivent être émises dans les 48h par écrit. Passé ce délai, les contenus

seront réputés conformes et acceptées sans réserve.

 

Article 10. Délai de rétractation :

Le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques si l’Acheteur a donné son accord exprès pour y renoncer (article L221-28 du Code de la Consommation). Lors de la commande, l’Acheteur est informé que les produits proposés sont des contenus numériques immédiatement téléchargeables et doit, lors de la validation de sa commande, demander l’exécution immédiate et reconnaitre qu’il renonce ainsi à son droit de rétractation. Ainsi, une fois la commande confirmée et le téléchargement rendu disponible, l’Acheteur ne pourra plus exercer de droit de rétractation ni obtenir de remboursement, sauf en cas de défaut de conformité du fichier livré.

 

Article 11. Garantie et Responsabilité :

 

Le Vendeur garantit que les produits sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

 

Article 12. Force Majeure :

 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure (tels que, sans s’y limiter, grève, catastrophe naturelle, incendie, pandémie, etc.) qui empêche

l’exécution normale du contrat.

 

Article 13. Propriété intellectuelle :

 

Tous les éléments techniques, commerciaux ou financiers fournis par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive. Toute reproduction ou utilisation sans l’accord écrit du Vendeur est strictement interdite.

 

Article 14. Confidentialité :

 

Le Client s'engage à garder confidentielles toutes les informations et documents échangés avec le Vendeur dans le cadre de l'exécution des présentes CGV.

 

Article 15. Loi applicable et juridiction compétente :

 

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Vendeur.